Conditions Générales de Vente (CGV) & Règlement Intérieur

Article 1 — Objet et nature des prestations

FORMA 2 SAS propose aux candidats libres à l'examen d'accès à la profession de conducteur de VTC (certification RS5637 organisée par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat — CMA) ainsi qu'aux partenaires professionnels :

• Formule 1 — Formation Méthodologique Visio (2h) : session collective synchrone à distance (6 à 8 participants maximum) dédiée à la méthodologie de l'épreuve pratique CMA (devis/facture, itinéraire GPS/carte, posture et questions du jury).
• Formule 2 — Pack Réussite : session méthodologique Visio (2h) combinée à la mise à disposition d'un véhicule à double commande conforme aux exigences réglementaires le jour de l'examen officiel sur le centre CMA convenu.
• Formule 3 — Pack Excellence : accompagnement méthodologique et mise en situation pratique individuelle au volant en tête-à-tête, combinés à la mise à disposition du véhicule à double commande le jour de l'examen officiel sur le centre CMA convenu.

Article 2 — Prérequis et pièces obligatoires

Pour toute prestation incluant la conduite ou la présentation d'un véhicule le jour de l'examen CMA, le client doit impérativement être titulaire d'un permis de conduire catégorie B en cours de validité hors période probatoire (obtenu depuis au moins 3 ans, ou 2 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite) et présenter avant le départ : sa pièce d'identité originale, son permis de conduire original et sa convocation officielle CMA à l'épreuve pratique d'admission VTC.

Article 3 — Tarifs et modalités de règlement

Les prix affichés sur le site forma2-vtc.fr sont exprimés en euros nets TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ils comprennent, pour les packs incluant un véhicule Jour J, le carburant nécessaire à l'épreuve, l'assurance spécifique examen et les équipements de courtoisie à bord.

Toute demande via le formulaire en ligne fait l'objet d'une confirmation de disponibilité sous 24h ouvrées et de l'émission d'un contrat ou devis détaillé. Lorsqu'un contrat de formation professionnelle est conclu avec une personne physique à ses frais (Art. L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail), aucun paiement n'est exigé avant l'expiration du délai légal de rétractation applicable.

Article 4 — Droit de rétractation et exécution anticipée à demande expresse

• Prestations de formation à distance : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation (et à l'article L. 6353-5 du Code du travail), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité, par e-mail à contact@forma2-vtc.fr ou par courrier recommandé.
• Demande d'exécution avant la fin du délai de 14 jours : Si le candidat souhaite bénéficier d'une session à moins de 14 jours de sa convocation d'examen, il formule une demande expresse d'exécution anticipée conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
• Exception propre à la location de véhicule à date déterminée : Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, la prestation isolée de mise à disposition d'un véhicule de location fournie à une date ou selon une période déterminée (jour de convocation d'examen) ne bénéficie pas du droit de rétractation une fois fermement réservée.

Article 5 — Annulation, report et force majeure

Toute demande de report ou d'annulation effectuée au moins 48 heures avant le créneau réservé donne lieu à un report sans frais selon les disponibilités du planning. En cas de report officiel de l'épreuve par la CMA ou de cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, notification officielle CMA), la prestation est intégralement reportée sur la nouvelle date d'examen sans pénalité.

Article 6 — Utilisation du véhicule à double commande, assurance et présence du jury CMA

Le véhicule mis à disposition est équipé d'un dispositif de double commande homologué et couvert par une police d'assurance adaptée à l'examen pratique VTC. La présence à bord des membres du jury d'examen désignés par la CMA (ainsi que de l'eau et des rafraîchissements de courtoisie mis à leur disposition) est expressément autorisée.

Un état contradictoire du véhicule est effectué avant et après l'épreuve. Un dépôt de garantie (empreinte bancaire ou chèque non encaissé correspondant au montant de la franchise d'assurance précisé au contrat de mise à disposition) peut être demandé lors de la remise du véhicule. Le candidat demeure personnellement responsable des infractions au Code de la route commises lorsqu'il est au volant.

Article 7 — Réclamations (Qualiopi Ind. 31) & Médiation de la consommation

Toute réclamation pédagogique, technique ou commerciale peut être adressée par écrit à contact@forma2-vtc.fr : un accusé de réception est transmis sous 48h ouvrées et une réponse motivée est apportée sous 15 jours ouvrés. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond).