Mentions Légales & Politique de Confidentialité

4.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site forma2-vtc.fr est la société FORMA 2 SAS, représentée par M. Nicolas Emilio Sepulveda Ramirez, domiciliée au 20 rue de la Palestine, 35000 Rennes (contact@forma2-vtc.fr).

4.2. Données collectées, finalités et bases légales

Lorsque vous utilisez le formulaire de réservation ou nous contactez, nous collectons uniquement les données strictement nécessaires : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, date souhaitée, formule, transmission, centre d'examen CMA et message éventuel.

• Gestion des demandes de devis, réservations et inscriptions : exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat à votre demande (Art. 6.1.b du RGPD).
• Suivi pédagogique, émargement, facturation et obligations comptables : respect des obligations légales applicables aux prestataires de formation et sociétés commerciales (Art. 6.1.c du RGPD).

4.3. Destinataires & hébergement technique

Vos données sont destinées exclusivement à FORMA 2 SAS et ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers commerciaux. Sur le plan purement technique, la soumission du formulaire transite de manière chiffrée (HTTPS/TLS) par notre hébergeur Netlify, Inc. (États-Unis), encadré par le EU-U.S. Data Privacy Framework et les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

4.4. Durées de conservation

• Prospects sans suite contractuelle : 3 ans maximum à compter du dernier contact émanant de votre part.
• Apprenants / clients : durée de la prestation, puis archivage légal de 5 ans pour les pièces pédagogiques/contractuelles et 10 ans pour les pièces comptables et factures (Art. L. 123-22 du Code de commerce).
• Pièces justificatives d'examen (copie permis de conduire, pièce d'identité, convocation CMA) : supprimées dans un délai maximal de 30 jours suivant la réalisation de l'épreuve pratique, hors obligation légale ou sinistre d'assurance.

4.5. Absence de cookies publicitaires & traceurs tiers

Le site forma2-vtc.fr a été conçu dans le respect du principe de minimisation (Privacy by Design) : les polices d'écriture, feuilles de style et icônes sont auto-hébergées directement sur le serveur du site. Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de mesure d'audience soumise à consentement n'est déposé sur votre terminal.

4.6. Vos droits RGPD, opposition téléphonique Bloctel & recours CNIL

Vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande par e-mail à contact@forma2-vtc.fr ou par courrier à : FORMA 2 SAS — 20 rue de la Palestine, 35000 Rennes (réponse sous 1 mois maximum).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, tout consommateur communiquant son numéro de téléphone est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).